Mai

Compte rendu de la 8^e réunion du Conseil d'administration d'Héma-Québec

Tenue à l'Hôtel Hilton, 12505, Côte de Liesse,
Dorval le mercredi 12 mai 1999 à 14 h 00

Étaient présents :

Monsieur Raymond April
Dr O'Donnell Bédard
Monsieur Robert Bédard (Observateur, Président du Conseil d'administration de l'ABDS)
Dr Denis Cournoyer
Dr Francine Décary
Dr Louis R. Dufresne
Dr André Lebrun
Dr Réjean Paradis
Monsieur Claude Pichette
Madame Diane Roy (Observateur, Président du comité d'hémovigilance) Dr Yves St-Pierre

Était absente :

Madame Sheila Comerford

Invités :

Me Smaranda Ghibu, conseiller juridique
Monsieur Guy Lafrenière, Premier Directeur aux Finances et à l'Administration
Héma-Québec

1. Ouverture de l'assemblée

M. Claude Pichette agit à titre de président d'assemblée. Il souhaite la bienvenue aux membres présents. Le quorum étant constaté, l'assemblée est ouverte à 14 h 15.

2. Adoption de l'ordre du jour

Lecture est faite de l'ordre du jour.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter l'ordre du jour en y ajoutant le point suivant au Varia :

15.1 Rencontre avec la ministre d'État à la santé et aux services sociaux

3. Adoption du compte rendu de la 7ème réunion, 7 avril 1999

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter le compte rendu de la 7ème réunion du Conseil d'administration tenue le 7 avril 1999 avec les corrections demandées.

4. Recommandations 11 à 50 du rapport final Krever

Le directeur général présente les recommandations 11 à 50 du rapport final de Krever et explique les démarches d'Héma-Québec pour se conformer à celles-ci, le cas échéant.

5. Affaires découlant du compte rendu de la 7ème réunion

5.1. Mise à jour sur la nvMCJ suite au Conseil national de la sûreté du sang (Vancouver 6-7 mai 1999)

Le directeur général informe les membres du Conseil d'administration des développements depuis la dernière réunion du Conseil d'administration dans ce dossier.

Le 27 avril 1999, quelques représentants d'Héma-Québec ont rencontré ceux de la Société canadienne du sang pour les informer de la position d'Héma-Québec.

En date du 4 mai 1999, les représentants d'Héma-Québec ont rencontré ceux du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques (BPBR) et ont présenté la position d'Héma-Québec sur l'exclusion des donneurs qui a été prise lors de la réunion du Conseil d'administration le 7 avril 1999. Lors de cette rencontre, le BPBR a remis une lettre au directeur général stipulant qu'Héma-Québec et la Société canadienne du sang doivent formuler de concert une proposition coordonnée sur les critères d'exclusion pour la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et proposer celle-ci au BPBR au plus tard le 10 juin 1999.

Le 5 mai 1999, le président de la Société canadienne du sang a informé le président d'Héma-Québec que la Société canadienne du sang a formé un comité aviseur ad hoc afin de formuler des critères d'exclusion pour la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ce même jour, les deux (2) organismes ont émis un communiqué aux médias au sujet de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Le Conseil national de la sûreté du sang a animé un forum public sur la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob les 6 et 7 mai 1999 à Vancouver. Les participants en sont arrivés à la conclusion qu'ils font face à un risque réel en ce qui a trait à une pénurie à l'approvisionnement tout en tentant de réduire un risque théorique, celui de la transmission de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par le sang. Les experts scientifiques estiment que le risque de transmission de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ne sera pas connu avant au moins deux (2) ans.

Après une longue discussion pendant laquelle sont débattus les risques à l'approvisionnement du sang et les solutions pouvant y remédier, la demande du BPBR ainsi que la position de la Société canadienne du sang, il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Nouvelle variante de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob - Exclusion des donneurs - Demandes du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.
(Action: F.D.)

5.2. Résiliation du contrat avec NGI - Mise à jour

Ë la demande des membres du Conseil d'administration, le premier directeur aux finances et à l'administration a demandé à la compagnie NGI de justifier le montant réclamé pour la résiliation du contrat. Suite à la réponse de NGI, le montant réclamé correspond à des frais déjà encourus ainsi que les frais de manque à gagner (frais fixes, profit, É), il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Coûts reliés à la résiliation du contrat avec National Genetics Institute " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.
(Action : F.D.)

5.3. Contrat avec Infectio Diagnostic Inc. - Mise à jour

Le premier directeur aux finances et à l'administration présente les prix d'Infectio Diagnostic Inc. pour les tests d'acide nucléique.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Contrat avec Infectio Diagnostic Inc. " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.
(Action : F.D.)

5.4. Réunion conjointe des conseils d'administration de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec - Ordre du jour

Les membres sont invités à communiquer avec le directeur général s'ils désirent suggérer des points pour l'ordre du jour de la réunion conjointe d'octobre prochain. Des sujets pertinents aux deux entreprises pourraient être discutés par exemple, l'implantation du logiciel PROGESA de MAK-SYSTEM.
(Action : Membres CA)

6. La responsabilité personnelle des administrateurs des établissements publics de santé

Les membres du Conseil d'administration discutent de divers points ayant trait à la responsabilité personnelle des administrateurs. Il ressort que c'est à l'établissement que l'administrateur doit tout en premier porter son intérêt. La règle générale est l'absence de la responsabilité personnelle des administrateurs lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut être retenue que dans des cas spécifiques prévus par la loi.

7. Comités consultatifs au Conseil d'administration - Compte rendu du Comité consultatif de la sécurité

Le président du Comité consultatif de la sécurité a demandé d'amender les termes du mandat du Comité consultatif de la sécurité afin de tenir compte que les membres de ce comité avisent le Conseil d'administration de manière raisonnable.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Mandat du Comité consultatif de la sécurité " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.

8. Comités consultatifs au Conseil d'administration - Compte rendu du Comité consultatif scientifique et médical

Ce point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion puisque le compte rendu du Comité consultatif scientifique et médical n'est pas disponible.
(Action :F.D.)

9. Fondation Héma-Québec

Depuis le début de ses activités, Héma-Québec a re‚u de nombreuses communications de la part d'individus, de successions et d'organismes qui voulaient effectuer des dons et des legs à Héma-Québec. Par ailleurs, la personne responsable du registre de donneurs non apparentés de moelle osseuse a également reçu de nombreuses offres de dons de la part des participants, de leur famille et de commanditaires corporatifs. Donc, sans aucune publicité ou effort supplémentaire, Héma-Québec aurait pu bénéficier de nombreux dons.

Selon sa loi constitutive, Héma-Québec peut recevoir des dons, des legs, des subventions et autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec l'exercice de ses attributions. Cependant, pour émettre des reçus pour fins d'impôt suite aux dons qu'elle re‚oit, elle doit s'enregistrer comme organisme de bienfaisance auprès des ministères du Revenu.

Les membres du Conseil d'administration préfèrent créer une fondation distincte d'Héma-Québec afin que les objectifs charitables soient bien délimités et distincts de l'exploitation d'Héma-Québec. Cette fondation aura pour objectif de financer des activités entre autres la promotion du don de sang, les programmes d'information et de reconnaissance des donneurs, les bourses et les stages en médecine transfusionnelle, les campagnes d'information et de recrutement pour le registre de donneurs de moelle osseuse. La fondation pourra aussi offrir du financement à l'Association des bénévoles du don de sang.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Fondation Héma-Québec " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.
(Action :F.D.)

10. Sérothèque

Le comité de la sérothèque a été créé et travaille présentement sur l'implantation des tests sur les échantillons de la sérothèque.

Le Comité d'hémovigilance finalisera sous peu son avis à la ministre d'État à la santé et aux services sociaux sur la notification des donneurs positifs de la sérothèque. Une confirmation officielle est toujours attendue de la part du gouvernement provincial quant au budget alloué pour ces tests.

Dès le début des travaux du comité de la sérothèque, le comité a réalisé les difficultés que soulevait la conservation des échantillons après que les tests aient été effectués. Plus particulièrement, si les échantillons doivent être conservés, le temps d'exécution de la manipulation des échantillons doit être rigoureusement contrôlé afin que les échantillons soient gardés aux températures requises. Pour ce faire, il faudra du personnel et les équipements additionnels. En somme, la procédure serait extrêmement lourde, coûteuse et plus longue à exécuter. Il a donc été question de la destruction des échantillons lorsque ceux-ci auront été testés. Ë cet effet, le conseiller juridique a obtenu un avis juridique quant à la possibilité de détruire lesdits échantillons.

Par ailleurs, le ministère de la Justice fédéral a demandé d'être informé de tout projet de destruction d'échantillons conservés afin de pouvoir prendre des mesures conservatoires, le cas échéant.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Sérothèque - Destruction des échantillons " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.
(Action :S.G.)

11. Formation d'un Comité exécutif

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Nomination d'un comité exécutif " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.

12. Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle aura lieu le 1er septembre 1999. Il est suggéré d'inviter les membres de l'Association des bénévoles du don de sang ainsi que le public.
(Action :F.D.)

13. Octroi du contrat pour la réfection de la toiture (espaces bureaux)

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution " Réfection de la toiture (espaces bureaux) au 4045 Côte-Vertu, Saint-Laurent " telle que présentée et dont copie est annexée aux présentes.

14. Mise à jour sur les projets en cours

Le directeur général remet un tableau des projets en cours et commente l'avancement des travaux.

15. Varia

15.1. Rencontre avec la ministre d'État à la santé et aux services sociaux

Le président informe les membres que les deux (2) sièges vacants au sein du Conseil d'administration seront bientôt comblés. Le président de l'Association des bénévoles du don de sang sera nommé comme représentant des donneurs de sang ou de plasma et des bénévoles organisateurs des collectes de sang. Par ailleurs, une représentante issue de l'entreprise privée recommandée par le groupes socio-économiques sera également nommée sous peu.

La question de la distance d'Héma-Québec vis-à-vis le gouvernement a également été abordée et les discussions à ce sujet se poursuivront.

Le président a également abordé la question de la compensation des membres du Conseil d'administration pour la perte de salaire engendrée par leur présence aux réunions. La ministre d'État à la santé et aux services sociaux informera le président de sa décision à ce sujet prochainement.

Finalement, la ministre d'État à la santé et aux services sociaux a informé le président et le directeur général qu'elle était très satisfaite d'Héma-Québec.

16. Prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu le 9 juin 1999 à Montréal à 14 h 00.

17. Levée de l'assemblée

Il est unanimement résolu de lever l'assemblée à 20 h 30.

M. Claude Pichette
Président

Dr Francine Décary
Secrétaire

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Nouvelle variante de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob - Exclusion des donneurs - Demandes du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques "

ATTENDU QUE le rapport final de Krever prévoit ce qui suit :

• l'exploitant du système d'approvisionnement en sang doit non seulement se conformer aux normes établies par la Direction générale de la protection de la santé, mais les dépasser quand il l'estime nécessaire pour des raisons de sécurité. (Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, Juge Horace Krever - Rapport final, p. 1133)
• Il est recommandé que le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques accepte les décisions des fabricants ou des distributeurs portant sur l'adoption de mesures dépassant les normes qu'il a fixées. (supra, recommandation #32)

ATTENDU QUE la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements et la Loi sur le Ministère de la Santé créent et régissent le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques;

ATTENDU QU' à l'heure actuelle le risque de transmission de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob est restreint aux gens qui ont voyagé au Royaume-Uni et non en France puisque la presque totalité des cas ont été recensés au Royaume-Uni;

ATTENDU QU'en date du 7 avril 1999, le Conseil d'administration d'Héma-Québec a résolu que, dans un contexte de prudence, Héma-Québec favorise les exclusions suivantes :

1. tout le plasma de donneurs ayant séjourné quelque temps que ce soit au Royaume-Uni depuis 1980 et destiné au fractionnement;
2. tous les donneurs de produits labiles ayant séjourné un (1) mois ou plus, consécutivement ou cumulativement, au Royaume-Uni;

ATTENDU QUE les exclusions mentionnées ci-dessus sont basées sur l'équilibre entre le risque réel à l'approvisionnement que pourrait avoir de telles exclusions et la gestion d'un risque potentiel qui est la transmission de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par le sang;

ATTENDU QU'en date du 4 mai 1999 le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques a demandé qu'Héma-Québec, de concert avec la Société canadienne du sang, prépare une proposition coordonnée concernant l'exclusion de donneurs qui ont résidé au Royaume-Uni et que cette proposition soit fournie au Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques le ou avant le 10 juin 1999;

IL EST RÉSOLU :

DE MANDATER la direction générale :

1. de réitérer à la Société canadienne du sang et au Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques qu'Héma-Québec favorise, dans un contexte de prudence, les exclusions suivantes :
   1. tout le plasma de donneurs ayant séjourné quelque temps que ce soit au Royaume-Uni depuis 1980 et destiné au fractionnement;
   2. tous les donneurs de produits labiles ayant séjourné au Royaume-Uni un (1) mois ou plus depuis 1980, consécutivement ou cumulativement;
2. de collaborer avec la Société canadienne du sang et le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques à la recherche d'une solution à la question de l'exclusion des donneurs ayant séjourné au Royaume-Uni dans le contexte de la nouvelle variante de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob;
3. de continuer à développer des mesures pour favoriser le recrutement des donneurs, la fréquence des dons et toutes autres mesures nécessaires pour augmenter les dons de sang.

RÉSOLUTION À ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Coûts reliés à la résiliation du contrat avec National Genetics Institute "

ATTENDU QU'EN date du 7 avril 1999 le conseil d'administration a décidé de résilier le contrat avec NGI et a donné le mandat à la direction générale d'entreprendre les négociations des coûts reliés à cette résiliation;

ATTENDU QUE la direction générale a négocié les coûts reliés à cette résiliation et que ceux-ci correspondent à des frais déjà encourus ainsi que les frais de manque à gagner (frais fixes, profit, É);

ATTENDU QUE les coûts reliés à la résiliation du contrat avec NGI ont été présentés au Conseil d'administration pour approbation;

ATTENDU QU'Héma-Québec financera elle-même le coût associé à la résiliation du contrat avec NGI;

IL EST RÉSOLU :

QUE le directeur général soit et elle est par la présente autorisée à résilier le contrat de services avec NGI, à signer tout autre document et à poser tout autre geste qu'elle jugera nécessaire ou souhaitable, à sa seule discrétion pour donner effet à la présente résolution et aux conditions et engagements contenus à la résiliation, la signature par le directeur général de la résiliation et de tout tel document constituera une preuve irrévocable du consentement d'Héma-Québec à leur signature.

RÉSOLUTION À ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Contrat avec Infectio Diagnostic Inc. "

ATTENDU QU'EN date du 7 avril 1999 le conseil d'administration a décidé d'impartir les tests d'acide nucléique (" TAN ") à Infectio Diagnostic Inc. (" IDI ") et a donné le mandat à la direction générale de signer une entente de principes avec Infectio Diagnostic Inc. et d'entreprendre les négociations des termes et conditions d'un contrat de services pour les TAN;

ATTENDU QUE suite à la signature de l'entente de principes, la direction générale d'Héma-Québec a négocié le coût des TAN et que les membres du conseil d'administration en ont pris connaissance séance tenante;

IL EST RÉSOLU :

QUE le directeur général soit et elle est par la présente autorisée à signer un contrat de services avec IDI pour une durée de trois (3) ans pour les tests d'acide nucléique avec toute modification qui pourrait y être apportée, à sa seule convenance et à signer tout autre document et à poser tout autre geste qu'elle jugera nécessaire ou souhaitable, à sa seule discrétion pour donner effet à la présente résolution et aux conditions et engagements contenus aux contrats, la signature par le directeur général du contrat et de tout tel document constituera une preuve irrévocable du consentement d'Héma-Québec à leur signature.

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Mandat du Comité consultatif de la sécurité "

ATTENDU QUE le mandat du Comité consultatif de la sécurité a été adopté lors d'une réunion du conseil d'administration tenue le 2 décembre 1998;

ATTENDU QUE la première réunion du Comité consultatif de la sécurité a eu lieu le 9 mars 1999;

ATTENDU QUE lors de leur réunion du 9 mars 1999, les membres du Comité consultatif de la sécurité ont demandé à ce que la description du mandat du Comité consultatif de la sécurité contenue au premier paragraphe soit modifié;

IL EST RÉSOLU :

DE MODIFIER le premier paragraphe du mandat du Comité consultatif de la sécurité afin qu'il se lise comme suit : " Fournir des avis, de façon raisonnable, au conseil d'administration en ce qui concerne la sûreté des réserves de sang, notamment en ce qui a trait aux pathogènes existants ou émergents et assister le conseil d'administration dans le processus d'évaluation des risques, plus particulièrement :É"

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Fondation Héma-Québec "

ATTENDU QUE selon sa loi constitutive, Héma-Québec peut recevoir des dons, des legs, des subventions et autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec l'exercice de ses attributions (articles 4 et 25 de la Loi sur Héma-Québec et sur le comité d'hémovigilance);

ATTENDU QU'Héma-Québec a reçu de nombreuses communications de la part d'individus, de successions et d'organismes qui voulaient effectuer des dons et des legs à Héma-Québec;

ATTENDU QU'il est désirable qu'Héma-Québec puisse bénéficier de dons, de legs ou autres contributions;

ATTENDU QU'il est préférable de créer une fondation distincte afin que les objectifs charitables de celle-ci soient bien délimités et distincts de l'exploitation d'Héma-Québec;

IL EST RÉSOLU :

DE CRÉER une fondation;

QUE le directeur général soit, et elle est par les présentes, autorisée à signer les documents constitutifs pour ladite fondation avec toute modification qui pourraient y être apportée, à sa seule convenance et à signer tout autre document et à poser tout autre geste qu'elle jugera nécessaire ou souhaitable à sa seule discrétion pour donner effet à la présente résolution, la signature par le directeur général des documents constitutifs et de tout tel document constituera une preuve irrévocable du consentement d'Héma-Québec à leur signature.

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Sérothèque - Destruction des échantillons "

ATTENDU QUE le comité de la Sérothèque a été crée pour organiser l'implantation des tests des échantillons de la sérothèque;

ATTENDU QU'il existe des difficultés d'ordre pratique à conserver les échantillons après avoir effectué les tests sur ceux-ci telles que le temps d'exécution, le personnel et les équipements additionnels ainsi que la manipulation supplémentaire des échantillons;

ATTENDU QU'Héma-Québec a obtenu une opinion juridique concernant l'obligation de conserver les échantillons;

ATTENDU QUE le ministère de la Justice fédéral veut être informé de toute destruction d'échantillons;

IL EST RÉSOLU :

DE NE PAS CONSERVER les échantillons suite aux tests qui seront effectués pour l'hépatite C, le tout sous réserve des mesures conservatoires que pourraient envisager le ministère fédéral de la Justice.

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Nomination d'un Comité exécutif "

ATTENDU QUE la Loi sur Héma-Québec et sur le comité d'hémovigilance prévoit, à l'article 17, que le conseil d'administration peut instituer un comité exécutif composé d'au moins cinq membres du conseil d'administration, dont le président et le directeur général, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité;

ATTENDU QUE les Règlements généraux d'Héma-Québec prévoient, aux articles 67 et suivants, que le conseil d'administration peut créer un comité exécutif d'au moins cinq administrateurs;

ATTENDU QUE les Règlements généraux d'Héma-Québec prévoient, à l'article 70, que les règles applicables aux réunions du conseil d'administration s'appliquent, en y faisant les changements nécessaires;

ATTENDU QUE le comité exécutif exercera tous les pouvoirs que le conseil d'administration lui transmet;

ATTENDU QUE le comité exécutif fait rapport de ses activités aux administrateurs et ceux-ci peuvent alors renverser ou modifier les décisions prises par le comité exécutif, sous réserve des droits des tiers;

IL EST RÉSOLU :

DE NOMMER les administrateurs suivants au comité exécutif :
- M. Claude Pichette, président
- Dr Francine Décary, secrétaire
- Dr André Lebrun, vice-président
- Dr Louis R. Dufresne, représentant des hôpitaux
- Dr Réjean Paradis, représentant de la santé publique

QUE les membres du comité exécutif sont nommés pour un terme égal à la durée de leur mandat d'administrateur au conseil d'administration d'Héma-Québec;

QUE le comité exécutif exerce tous les pouvoirs du conseil d'administration quant à l'administration des affaires courantes d'Héma-Québec;

QUE le comité exécutif exerce tout autre pouvoir que le conseil d'administration lui délègue;

QUE l'avis de convocation pour les réunions du comité exécutif doit être transmis aux membres au moins un (1) jour ouvrable précédant la date et l'heure fixées pour cette réunion.

RÉSOLUTION Ë ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 12 MAI 1999

" Réfection de la toiture (espaces bureaux) au 4045 Côte-Vertu, Saint-Laurent "

ATTENDU QUE la toiture de l'établissement situé au 4045, Côte-Vertu à Ville Saint-Laurent présente de nombreuses lacunes :

• Étanchéité de la membrane;
• Fuites d'eau en divers endroits dans l'entreplafond du 3e étage;
• Absence d'isolation thermique sur la toiture et non-conformité des solins;
• Accumulation d'eau sur la toiture causée par l'inexistence de pentes vers les drains de toit;

ATTENDU QU'une réfection de la toiture des espaces bureaux pour l'établissement situé au 4045, Côte-Vertu à Ville Saint-Laurent est nécessaire;

ATTENDU QU'Héma-Québec a procédé à un appel de candidatures sans prix selon les règles établies par le Conseil du Trésor;

ATTENDU QU'après étude des soumissions re‚ues, le comité de sélection recommande que le contrat de réfection de la toiture des espaces bureaux soit octroyé à Lemay & Associés;

ATTENDU QUE le coût des travaux est évalué à 455 000 $ (395 600 $ hors TPS/TVQ) selon les méthodes de paiement des honoraires prévues par les règles du Conseil du Trésor;

ATTENDU QUE le montant de 455 000 $ a été approuvé par le conseil d'administration dans le cadre du budget de démarrage/capitalisation d'Héma-Québec lequel, par la suite, a été approuvé par le Conseil du Trésor;

IL EST RÉSOLU :

QU'Héma-Québec octroie le contrat de réfection de la toiture des espaces bureaux à Lemay & Associés à un coût n'excédant pas 455 000 $ (395 600 $ hors TPS/TVQ);

QUE le directeur général soit et elle est par la présente autorisée à signer le contrat de réfection ci-haut mentionné avec toute modification qui pourrait y être apportée, à sa seule convenance et à signer tout autre document et à poser tout autre geste qu'elle jugera nécessaire ou souhaitable, à sa seule discrétion pour donner effet à la présente résolution et aux conditions et engagements contenus aux contrats, la signature par le directeur général du contrat de réfection de la toiture des espaces bureaux et de tout tel document constituera une preuve irrévocable du consentement d'Héma-Québec à leur signature.