Novembre

Compte rendu de la 25^e réunion du Conseil d'administration d'Héma-Québec

Tenue au 4045, boulevard Côte-Vertu,
à Ville Saint-Laurent, Salle du Conseil,
le mercredi 1^er novembre 2000, à 14 h

Étaient présents :

Monsieur Claude Pichette
Monsieur Raymond April
Dr Louis R. Dufresne
Monsieur Robert Bédard
Dr Réjean Paradis
Dr Francine Décary
Dr André Lebrun
Dr Yves St-Pierre
Madame Sheila Comerford
Dr Jean Montreuil
Madame Cheryl Campbell Steer
Dr Denis Cournoyer

Étaient absents :

Madame Diane Roy (Observateur, Président du comité d'hémovigilance)

Invités :

Monsieur Guy Lafrenière, Premier directeur aux finances et à l'administration
Madame Suzie Deschamps, Directeur, Ressources financières
Me Smaranda Ghibu, Premier directeur aux affaires juridiques
Me Véronique Girard, Conseiller juridique
Monsieur Gonzalo Nu¯ez, Attaché d'assemblée
Héma-Québec

1. Ouverture de l'assemblée

M. Claude Pichette agit à titre de président d'assemblée. Il souhaite la bienvenue aux membres présents. Le quorum étant constaté, l'assemblée est ouverte à 14 h 00.

2. Adoption de l'ordre du jour

Lecture est faite de l'ordre du jour.

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter l'ordre du jour en y ajoutant les points suivants au Varia :

10.3. Rapport préliminaire de la réunion du Comité consultatif scientifique et médical du 24 octobre 2000
10.4. Loi sur l'administration publique
10.5. Campagne publicitaire d'Héma-Québec
10.6. Rapport sur une visite d'un membre du conseil d'administration en France

3. Adoption du compte rendu de la 24ème réunion, le 4 octobre 2000

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter le compte rendu de la 24e réunion du Conseil d'administration tenue le 4 octobre 2000 avec les corrections demandées.

4. Affaires découlant du compte rendu de la 24ème réunion

4.1. Hemolink et le Comité consultatif national de médecine transfusionnelle

Le conseiller juridique fait une présentation sur le rôle d'Héma-Québec dans le processus de mise en marché d'un nouveau produit sanguin ou substitut fabriqué par une autre entreprise.

Au Canada, toute drogue nouvelle, y incluant les produits sanguins, doit être homologuée par Santé Canada avant de pouvoir être mise en marché. De même, pour distribuer des produits sanguins, un fabricant doit détenir une licence.

La Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance n'accorde pas de mandat spécifique à Héma-Québec d'évaluer et de choisir elle-même les nouveaux produits stables. Cette fonction a été accordée au Comité consultatif national de médecine transfusionnelle (CCNMT). Le rôle d'Héma-Québec est de distribuer les produits sélectionnés par le Ministère de la Santé et des Services sociaux sur recommandation du CCNMT.

Une discussion s'engage sur la pertinence pour Héma-Québec d'accro²tre son rôle dans le processus d'homologation des produits sanguins ainsi que dans le processus menant à l'introduction de ces produits au Québec. Certains membres voudraient offrir l'expertise d'Héma-Québec au CCNMT relativement à l'introduction des ces produits au Québec. D'autres membres semblent à l'aise avec le rôle d'Héma-Québec tel que défini par la Loi. Suite à ce débat, le conseil d'administration mandate le Directeur général de suivre l'évolution de la situation et lui demande de faire rapport au conseil.
(Action: FD)

4.2. Suivi - Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob en France

Le Directeur général indique que le critère d'exclusion à l'égard de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour la France est entré en vigueur le 30 octobre 2000.

4.3. Forum public du Comité d'hémovigilance (13 octobre 2000)

Le Forum public du comité d'hémovigilance portant sur le consentement à la transfusion a eu lieu le 13 octobre 2000 à Montréal. Le Directeur général, plusieurs membres du conseil de même que des membres du comité de liaison ont assisté à ce forum. Le comité de liaison d'Héma-Québec a joué un rôle prépondérant dans cet événement. Le conseil discute du contenu des présentations effectuées lors du Forum en relation avec la situation actuelle dans les hôpitaux. Les actes du forum seront disponibles sur le site web du Comité à l'adresse suivante : http://www.msss.gouv.qc.ca/hemovigilance/index.html

4.4. Réunion publique : évaluation

Le Directeur général mentionne que plusieurs personnes ayant participé à la réunion publique d'Héma-Québ ec ont émis des commentaires positifs dans le questionnaire de satisfaction. Le conseil analysera, s'il y a lieu, la pertinence de modifier la formule de la réunion publique.

5. Budget 2000-2001

Le dossier des frais chargés aux hôpitaux pour les produits labiles suit son cours. Des rencontres sont prévues entre le Premier directeur aux finances et à l'administration, le Secrétariat du sang et Approvisionnement-Montréal. Héma-Québec maintient l'objectif d'implanter un système de facturation pour les hôpitaux à compter du 1er avril 2001. Le Premier directeur aux finances et à l'administration fera le suivi de ce dossier au conseil à sa prochaine réunion.
(Action: GL)

6. Suivi budgétaire

Le Premier directeur aux finances et à l'administration présente le suivi budgétaire au 30 septembre 2000. Il indique que le dépassement budgétaire s'est maintenu au cours du mois de septembre. Une discussion s'engage sur les mesures de redressement applicables dont, notamment, éviter les surprélèvements de sang et l'augmentation de l'efficacité des opérations sur le site des collectes. Par ailleurs, le coût des nouveaux procédés visant à assurer la sécurité des produits sanguins est discuté.

La présidente du comité de vérification mentionne que la réunion du comité a porté principalement sur les états financiers d'Héma-Québec pour le deuxième trimestre et sur le suivi des commentaires du Vérificateur Général du Québec. Ë la demande du comité, le Premier directeur aux finances et à l'administration présentera à la prochaine réunion du conseil un rapport financier portant sur les nouveaux projets adoptés par le conseil d'administration. Il déposera également les prévisions budgétaires pour l'année 2001-2002, ainsi qu'une projection de la situation des liquidités au 31 mars 2001.
(Action: GL)

7. Élection d'un vice-président

L'article 15, alinéa 3 des Règlements généraux d'Héma-Québec stipule que la durée du mandat du président et du vice-président est d'une durée maximale de deux (2) ans à partir de leur élection. Le mandat de l'actuel vice-président ayant débuté le 4 novembre 1998, les membres du conseil doivent donc désigner parmi eux un vice-président.

Sur proposition de Monsieur Claude Pichette, appuyée par Docteur Francine Décary, Docteur André Lebrun est réélu vice-président du conseil d'administration d'Héma-Québec à l'unanimité. La durée de son nouveau mandat en tant que vice-président s'étendra jusqu'à la fin de son mandat d'administrateur, soit le 30 septembre 2001.

Les membres félicitent Dr Lebrun pour sa réélection au poste de vice-président.

8. Plasma SD : Circulaire du 18 octobre 2000

Le 18 octobre 2000, le Directeur général d'Héma-Québec a fait parvenir une circulaire sur l'utilisation du PLAS+SD aux directeurs de banques de sang des centres hospitaliers. La circulaire fait état de décès survenus suite à l'administration de Plasma SD au cours de transplantations hépatiques et ce, dans un seul centre hospitalier aux États-Unis. Suite à une enquête, la FDA (Food & Drug Administration aux États-Unis) et la compagnie Vitex (fabricant du PLAS+SD) n'ont pu établir de relation de cause à effet entre la transfusion du PLAS+SD et ces décès. Le 20 octobre 2000, une mise en garde médicale concernant des effets indésirables graves signalés chez les greffés du foie a été émise par la compagnie Vitex. Une copie de ce document est distribuée séance tenante aux membres du conseil.

Une discussion s'engage sur les délais de communication de l'information. Les premières réactions indésirables au PLAS+SD étaient, semble-t-il, connues depuis novembre 1999 par le fabricant américain et le distributeur canadien ainsi que par les autorités réglementaires dans les deux pays. Or, Héma-Québec n'a été informé de ces réactions qu'en date du 16 novembre 2000. Le Directeur général exprime son inquiétude quant à ces délais et elle fait part aux membres de ses discussions sur ce sujet avec les représentants de Santé Canada et de la compagnie Canadian Plasma Products, le distributeur canadien du PLAS+SD.

Il est convenu d'écrire une lettre au président de Canadian Plasma Products afin d'exprimer les préoccupations de la direction et du conseil d'administration quant aux délais de communication de l'information ci-haut mentionnés. Également, Héma-Québec demandera une rencontre tripartite avec Canadian Plasma Products et Santé Canada portant sur la procédure de communication des informations sur les réactions indésirables.
(Action: FD)

9. Suivi des projets

Le Directeur général fait le suivi sur l'implantation de divers projets et répond aux questions des membres.

10. Varia

10.1. Calendrier des réunions du conseil pour l'année 2001

Le calendrier révisé des réunions du conseil d'administration pour l'année 2001 est déposé.

10.2. Nomination d'un nouvel administrateur à la Société canadienne du sang

Ë titre d'information, le Directeur général mentionne que le 20 octobre 2000, une nouvelle représentante des intérêts des consommateurs s'est jointe au conseil d'administration de la SCS. Il s'agit de Mme Adéla€de La Plante, une infirmière originaire du Nouveau-Brunswick.

10.3. Rapport préliminaire de la réunion du Comité consultatif scientifique et médical

Un des représentants du milieu académique fait rapport au conseil sur la réunion du comité consultatif scientifique et médical (CCSM) qui a eu lieu le 24 octobre 2000. Ë cette occasion, les membres du comité ont élu une nouvelle présidente, soit le Dr Gwendoline Spurll.

Le comité a approuvé le plan stratégique en R&D d'Héma-Québec. Le Premier directeur à la R&D a également présenté un rapport de progression des projets de recherche en cours, permettant ainsi aux membres de réévaluer les projets et d'autoriser leur poursuite. De nouveaux projets ont également été présentés et acceptés.

Le comité a pris connaissance des principes de la politique de propriété intellectuelle d'Héma-Québec. L'étude et l'adoption finale de cette politique sera faite ultérieurement par le conseil d'administration dès que la version fran‚aise des documents sera disponible.
(Action: FD)

Le Directeur général résume le dossier des tests d'acide nucléique (TAN) pour le VIH. Suite au dépôt du protocole d'implantation à Santé Canada, Héma-Québec avait eu des indications que l'implantation serait amorcée le 13 septembre. Roche Canada devait fournir les trousse TAN-VIH à cette date à IDI. Cependant, en date du 24 octobre 2000, Roche n'a pas encore obtenu sa licence. Les membres du CCSM ayant été informés de cette situation, ils recommandent au conseil d'administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'implantation des tests TAN-VIH sur les dons de sang sans délai additionnel.

Après discussion, il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution intitulée "TAN pour le VIH - disponibilité des trousses d'examen", dont copie est annexée aux présentes.

10.4. Loi sur l'administration publique

Le Premier directeur aux affaires juridiques mentionne que le 25 mai 2000, la Loi sur l'administration publique a été adoptée à l'Assemblée nationale du Québec. Dès qu'il entrera en vigueur, l'article 37 de cette loi permettra au Conseil du Trésor de définir les conditions relatives à l'emploi dans chaque organisme assujetti à cette législation, ou encore de n'en imposer aucune. Héma-Québec, qui n'est pas un mandataire de l'État, désirerait conserver le plus d'indépendance possible à l'égard du gouvernement. Le Directeur général sollicite un mandat du conseil d'administration lui permettant d'effectuer des représentations auprès du sous-ministre responsable d'Héma-Québec au Ministère de la Santé et des Services sociaux pour obtenir qu'Héma-Québec ne soit pas assujetti aux règles du Conseil du Trésor.
(Action: FD)

Il est proposé, dûment appuyé et unanimement résolu d'adopter la résolution intitulée "Loi sur l'administration publique : Représentations auprès du sous-ministre responsable d'Héma-Québec au Ministère de la Santé et des Services sociaux", dont copie est annexée aux présentes.

10.5. Campagne publicitaire d'Héma-Québec

Un des représentants des médecins-transfuseurs rapporte les commentaires positifs émis par certaines personnes concernant les messages publicitaires d'Héma-Québec diffusés à la télévision.

10.6. Rapport sur une visite d'un membre du conseil d'administration en France

Le représentant de la santé publique fait rapport au conseil sur une visite qu'il a effectué en France, o• il a rencontré plusieurs intervenants Ïuvrant dans le système du sang. Il résume les diverses mesures mise en application et envisagées par la France dans le cadre de la protection de l'approvisionnement sanguin contre la vMCJ. Il demande que l'on distribue aux membres des articles de journaux parus en France sur le vMCJ.
(Action: GN)

11. Prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu le jeudi 14 décembre 2000 à 14h, au 4045, boulevard Côte-Vertu à Ville Saint-Laurent, à la salle du Conseil.

12. Levée de l'assemblée

Il est unanimement résolu de lever l'assemblée à 17 h10.

M. Claude Pichette
Président

Dr Francine Décary
Secrétaire

RÉSOLUTION À ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 1er NOVEMBRE 2000

"TAN pour le VIH - Disponibilité des épreuves de dépistage"

ATTENDU QU'Héma-Québec désire mettre en place le test d'acide nucléique (TAN) pour le VIH sur les dons de sang dans le but d'augmenter la sécurité des produits sanguins;

ATTENDU QU'Héma-Québec a soumis à Santé Canada un amendement à sa licence afin d'implanter le TAN-VIH pour le 13 septembre 2000 et ce, en utilisant la technologie TAN-VIH mise au point par Roche inc.;

ATTENDU QUE Roche inc. n'a pas complété le processus d'approbation devant Santé Canada lui permettant d'obtenir une licence au Canada pour la trousse TAN-VIH et d'en assurer la distribution aux fournisseurs de sang canadiens;

ATTENDU QUE la trousse TAN-VIH est actuellement disponible aux États-Unis et est couramment utiisée par les distributeurs de sang américains;

ATTENDU QUE la non-disponibilité de la trousse TAN-VIH limite la capacité d'Héma-Québec de fournir des produits sanguins répondant aux plus hautes normes de sécurité qui existent présentement dans l'industrie de la distribution de sang;

ATTENDU QUE les membres du Comité consultatif scientifique et médical d'Héma-Québec ont été informé de cet état de fait par le Directeur général et qu'ils considèrent cette situation comme étant inaccepptable du point de vue de la sécurité des produits sanguins et médical;

IL EST RÉSOLU:

DE RÉAFFIRMER la nécessité pour Héma-Québec d'introduire le test d'acide nucléique pour le VIH sur tous les dons de sang dans le but d'améliorer la sécurité des produits sanguins aussitôt que la technologie adéquate sera disponible sur le marché canadien;

D'EXIGER que la trousse TAN-VIH soit offerte et distribuée sur le marché canadien dès que possible par Roche inc.;

DE MANDATER le Directeur général de faire les représentations nécessaires auprès de Roche afin d'exprimer les préoccupations d'Héma-Québec quant au retard dans la progression de ce dossier et de demander d'obtenir les trousses TAN-VIH le plus rapidement possible.

RÉSOLUTION À ÊTRE INTÉGRÉE AU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉMA-QUÉBEC EN DATE DU 1er NOVEMBRE 2000

"Loi sur l'administration publique : Représentations auprès du sous-ministre responsable d'Héma-Québec au Ministère de la Santé et des Services sociaux "

ATTENDU QUE le 25 mai 2000, la Loi sur l'administration publique (L.Q. 2000, ch. 8) a été adoptée à l'Assemblée nationale du Québec. Cette législation révise, entre autres, les règles de gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles applicables à l'administration gouvernementale;

ATTENDU QUE l'article 37 de la Loi sur l'administration publique qui prévoit que :

" 37. Ë l'égard d'un organisme dont le personnel n'est pas nommé suivant la Loi sur la fonction publique, le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement de définir les conditions relatives à la détermination, par un tel organisme, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel. Il peut prévoir notamment que toutes les conditions de travail ou que seules certaines conditions de travail déterminées par un organisme seront soumises à son approbation.

Le Conseil peut faire varier les conditions d'un organisme à un autre ou s'il y a lieu n'en imposer aucune. "

ATTENDU QUE l'article 151 de la Loi sur l'administration publique modifie l'article 19 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'Hémovigilance , qui se lira ainsi :

" 19. Les membres du personnel sont nommés selon le plan d'effectifs et les normes établis par règlement d'Héma-Québec Sous réserve des dispositions d'une convention collective, Héma-Québec détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. "

ATTENDU QUE l'article 37 de la Loi sur l'administration publique permettra au Conseil du Trésor de définir les conditions relatives à l'emploi dans chaque organisme assujetti à cette législation ou de n'en imposer aucune;

ATTENDU QUE les sous-ministres responsables des organismes sont présentement consultés par le Conseil du trésor afin de déterminer les organismes qui seront assujettis à des conditions relatives à la détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel;

ATTENDU QUE les modifications à la Loi sur l'administration publique entreront en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement du Québec;

ATTENDU QU'Héma-Québec désire que le Conseil du Trésor ne lui impose aucune condition relative à la détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel et ce, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'administration publique;

ATTENDU QUE l'article 2 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance spécifie clairement qu'Héma-Québec n'est pas un mandataire de l'État;

ATTENDU QUE le Conseil du Trésor veut favoriser une plus grande responsabilité des organismes publics et des ministres de tutelle par l'adoption de la Loi sur l'administration publique;

IL EST RÉSOLU :

DE MANDATER le Directeur général afin qu'il effectue les représentations appropriées auprès du sous-ministre au Ministère de la Santé et des Services sociaux pour que le Conseil du Trésor n'impose à Héma-Québec aucune condition relative à la détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel conformément à l'article 37 de la Loi sur l'administration publique.